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Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.pimpompin.com les présentes mentions légales.

 

La connexion et la navigation sur le site (www.pimpompin.com) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

 

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions ».

 

ARTICLE 1 : L’éditeur

 

PIMPOMPIN - 19, rue de Sauternes - 33127 MARTIGNAS SUR JALLE - CMA numéro d'identification : 444 449 771

Responsable de l'édition : Didier BOHN

Email : info@pimpompin.com

Téléphone : 06 63 32 54 37

 

ARTICLE 2 : L’hébergeur

 

L'hébergeur du site www.pimpompin.com est la Société Wix, dont le siège social est situé au 40 PORT DE TEL AVIV 99207 TEL AVIV JAFFA

 

ARTICLE 3 : Accès au site

 

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

 

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site Pimpompin ne saurait être tenu responsable.

 

ARTICLE 4 : Collecte des données

 

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

 

ARTICLE 5 : Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

En naviguant sur le site, il les accepte.

 

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.

 

L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Outre le logo et la marque Pimpompin, nous ne revendiquons aucune propriété intellectuelle sur le site www.pimpompin.com. Si vous constatez que, et malgré toutes nos précautions, des droits d'auteurs n'ont pas été respectés, nous vous prions de nous contacter pour supprimer les éléments en question le plus rapidement possible. Si tel est le cas nous nous en excusons d'avance.

ARTICLE 7 : Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige pouvant survenir du rapport entre Pimpompin et un tiers (résidant soit en France soit à l'étranger) est soumis à la législation française et plus précisément au tribunal compétent localisé à Bordeaux.

Conditions générales de vente et de services

Article 1 - Statut juridique

Pimpompin est une entreprise individuelle dont le régime fiscal est la micro-entreprise (franchise de TVA).

Pimpompin est enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles par arrêté en date du 15 décembre 2016 publié au J.O. le 18 décembre 2016. COSTIC - Saint Rémy les Chevreuse.

Article 2 - Assurance responsabilité civile professionnelle

Pimpompin est assurée en RC Pro auprès d'Axa France IARD SA - numéro de contrat : 107445905804

Article 3 - Limite de responsabilité

L’entreprise Pimpompin se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque : la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client.


La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie; Les fréquences de ramonage défini par le Règlement Sanitaire Départemental ne sont pas respectées. Les contrôles après tubage, ne sont pas effectué périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C.


La non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. L’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant. L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenue normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs. Le combustible n’est pas adapté à l’utilisation. Il y a mauvaise utilisation du générateur. L’installation présente des signes de vétusté. En aucun cas l’entreprise Pimpompin ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention.

Lors de nos interventions nous mettons tout en œuvre pour limiter les traces et salissures. Néanmoins nos interventions sont susceptibles d'en laisser en divers endroits et cela malgré toutes nos précautions. Pimpompin ne peut être tenue responsable d'aucune sorte quant aux conséquences des actes de ramonage (charbon, suie, bistre, calcin et goudron), de désinsectisation (poudre ou liquide) ou de traitement de toiture, façades et murettes (algicide, fongicide et hydrofuge)  sur quelques supports de l'habitation (meuble ou immeuble) à l'intérieur comme à l'extérieur et cela pour l'ensemble de la propriété du client. En réservant votre RDV, vous acceptez pleinement l'article 3 de nos CGV.

Le client est informé qu'il doit respecter scrupuleusement la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RDST départemental – les directives des fabricants ou fournisseurs).

Pimpompin ne peut être tenu responsable d'aucune sorte sur les parties non visibles ou non accessibles de l'installation (cela concerne également le refus des clients pour laisser accéder le technicien aux parties non visibles). Le client se doit de mettre tout en œuvre pour permettre l'accessibilité à son installation.

Certaines installations  comportent des plaques réfractaires en vermiculite ou en chamotte. Très souvent celles-ci sont fissurées et fragilisées. Nous ne prenons aucune responsabilité de remplacement de ces éléments si nous devons les manipuler pour avoir accès par le bas au conduit de raccordement dans le but de réaliser le ramonage de l'installation.

 

Certains tubages n'ont pas d'élément de finition de haut de tubage pourtant obligatoire ! Il en résulte des finitions aléatoires et douteuses (queue de cochon) dans lesquelles nos hérissons peuvent se retrouver coincés. Dans la plupart des cas, l'opérateur le perçoit et arrête l'opération de ramonage rotatif (il en informe bien entendu le client). Toutefois le tubage peut avoir été détérioré et même déroulé dans le boisseau. Nous ne prenons aucune responsabilité de remplacement des tubages (absence de collier haut, absence d'élément de finition du haut du tubage, chapeau métallique monté de travers, grilles anti volatiles proscrites, etc.) si nous remarquons qu'il ne nous a pas été possible de réaliser l'acte de ramonage par défaut de présence de ces éléments indispensables pour procéder au nettoyage et au ramonage du conduit de fumées en bon et due forme. Cela est clairement du à un défaut  de réalisation et de conception de la fumisterie et à un manquement notable de votre installateur. L'installation et la fumisterie doivent être conçues et étudiées pour pouvoir être ramonées en toutes circonstances par le haut comme par le bas. Cela concerne également tous les éléments défaillants de la fumisterie comme des vis auto-foreuses, un tubage effiloché intérieurement à la connexion avec le conduit de raccordement ou la présence d'un ancien hérisson bloqué dans le conduit par exemple. En bref, tout ce qui peut entraver la réalisation d'un ramonage tiré poussé ou rotatif et qui entraine une dégradation de la fumisterie irréversible ou réparable.

Article 4 - Annulation de RDV

 

Les annulations de RDV doivent intervenir sous 48 heures avant la dates du RDV fixé. Le cas échéant Pimpompin appliquera une facture forfaitaire de 35 euros en préjudice du créneau temps non réservable.

Article 5 : Installation non conforme et/ou dangereuse

 

Si l'installation est non conforme et/ou dangereuse et que l'intervenant décide de ne pas procéder au ramonage un certificat de ramonage sera établi avec la mention "générateur et fumisteries associées non ramoné" et la liste complète des non-conformités normatives de l'installation dans le champs des observations. Une facture de déplacement ainsi que de rédaction du certificat de ramonage d'un montant de 35 euros vous sera demandé. Ce certificat de ramonage précisera QUE JE VOUS PRECONISE DE NE PAS UTILISER VOTRE GENERATEUR EN L'ETAT AVANT REMISE AUX NORMES EN VIGUEUR PAR UN INSTALLATEUR AGREE (risques d'incendie, d'intoxication au fumées ou au C0 ou d'écroulement).

Article 6 : Droits à l'image et utilisation de ces images

Vous recevez dans vos certificats de ramonage (ou dans vos rapports) des photos de votre installation (générateur, présence de bistre, vacuité, etc.). Ces photos sont bien sûr stockées dans nos données pour preuve irréfutable de la qualité de notre travail avant tout. En prenant votre RDV en ligne vous acceptez que les photos et les vidéos prisent durant nos interventions puissent être stockées et utilisées et cela même à des fins commerciales (publicités sur site web, illustrations Facebook, etc.). Elles ne seront jamais revendues à des tiers.