Article 1 - Statut juridique

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Pimpompin est une entreprise individuelle dont le régime fiscal est la micro-entreprise (franchise de TVA).

Pimpompin est enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles par arrêté en date du 15 décembre 2016 publié au J.O. le 18 décembre 2016. COSTIC - Saint Rémy les Chevreuse.

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Article 2 - Assurance responsabilité civile professionnelle

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Pimpompin est assurée en RC Pro auprès d'Axa France IARD SA - numéro de contrat : 107445905804

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Article 3 - Limite de responsabilité

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L’entreprise Pimpompin se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque : la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client.

La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifiée/non diplômée et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie; Les fréquences de ramonage défini par le Décret (n° 2023-64) et l'Arrêté (JORF n°0168) du 20 juillet 2023 applicables au 01 octobre 2023. Les contrôles après tubage, ne sont pas effectué périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C (contrôle d'étanchéité tous les trois ans obligatoire et devant être commandité par le propriétaire).

La non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. L’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant. L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenue normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs. Le combustible n’est pas adapté à l’utilisation (essence néfaste-combustible humide) et/ou votre facture de livraison de bois ne respecte pas l'Article D222-36-1 du Code de l'Environnement sur les informations fournies par les distributeurs de combustibles solides issus de la biomasse et destinés au chauffage, aux utilisateurs non professionnels). Il y a mauvaise utilisation du générateur. L’installation présente des signes de vétusté. En aucun cas l’entreprise Pimpompin ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention.

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Lors de nos interventions nous mettons tout en œuvre pour limiter les traces et salissures. Néanmoins nos interventions sont susceptibles d'en laisser en divers endroits et cela malgré toutes nos précautions. Pimpompin ne peut être tenue responsable d'aucune sorte quant aux conséquences des actes de ramonage (charbon, suie, bistre, calcin et goudron) ou de traitement de toiture (démoussage), façades et murettes (algicide, fongicide et hydrofuge)  sur quelques supports de l'habitation (meuble ou immeuble) à l'intérieur comme à l'extérieur et cela pour l'ensemble de la propriété du client. En réservant votre RDV, vous acceptez pleinement l'article 3 de nos CGV.

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Le client est informé qu'il doit respecter scrupuleusement la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le Décret et l'Arrêté du 20 juillet 2023 applicables au 01 octobre 2023 – les directives des fabricants ou fournisseurs).

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Pimpompin ne peut être tenu responsable d'aucune sorte sur les parties non visibles ou non accessibles de l'installation (cela concerne également le refus des clients pour laisser accéder le technicien aux parties non visibles). Le client se doit de mettre tout en œuvre pour permettre l'accessibilité à son installation.

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Certaines installations  comportent des plaques réfractaires en vermiculite ou en chamotte. Très souvent celles-ci sont fissurées et fragilisées. Nous ne prenons aucune responsabilité de remplacement de ces éléments si nous devons les manipuler pour avoir accès par le bas au conduit de raccordement dans le but de réaliser le ramonage de l'installation et/ou pour récupérer les suies issues de notre opération de ramonage. Par ailleurs suivant la difficulté technique de démontage et de remontage des pare-flammes/déflecteurs et le temps passé pour la réaliser, une plus value variant de 0 à 20 euros maximum peut vous être demandée. Ce montant s'additionne au prix de votre forfait RAMONAGE. Egalement pour les forfaits ramonage des PDM (Poêle De Masse) une plus value de 30 euros pour le temps passé supplémentaire est systématiquement facturée - les trappes de ramonage prévues par le constructeur devant être libres d'accès, jointées et démontables facilement.

Certains tubages n'ont pas d'élément de finition de haut de tubage pourtant obligatoire ! Il en résulte des finitions aléatoires et douteuses (queue de cochon) dans lesquelles nos hérissons peuvent se retrouver coincés. Dans la plupart des cas, l'opérateur le perçoit et arrête l'opération de ramonage rotatif (il en informe bien entendu le client). Toutefois le tubage peut avoir été détérioré et même déroulé dans le boisseau. Nous ne prenons aucune responsabilité de remplacement des tubages (absence de collier haut, absence d'élément de finition du haut du tubage, chapeau métallique monté de travers, grilles anti volatiles proscrites, etc.) si nous remarquons qu'il ne nous a pas été possible de réaliser l'acte de ramonage par défaut de présence de ces éléments indispensables pour procéder au nettoyage et au ramonage du conduit de fumées en bon et due forme. Cela est clairement du à un défaut  de réalisation et de conception de la fumisterie et à un manquement notable de votre installateur. L'installation et la fumisterie doivent être conçues et étudiées pour pouvoir être ramonées en toutes circonstances par le haut comme par le bas. Cela concerne également tous les éléments défaillants de la fumisterie comme des vis auto-foreuses, un tubage effiloché intérieurement à la connexion avec le conduit de raccordement ou la présence d'un ancien hérisson bloqué dans le conduit par exemple. En bref, tout ce qui peut entraver la réalisation de l'opération de ramonage obligatoire (tiré poussé ou rotatif) et qui entraine une dégradation de la fumisterie irréversible ou réparable.

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Le traitement démoussage des toitures n'a pas pour objet de renforcer ou améliorer l'aspect esthétique des toitures mais de supprimer de manière visible les mousses, les lichens et les algues (même s'il est convenu qu'un traitement démoussage améliore souvent l'effet esthétique de la toiture grâce aux lessivages par action lente et la destruction des micro-organismes). Suivant l'âge de la toiture, sa nature (tuile fibro, béton, terre cuite, etc.), la vétusté, son état d'entretien et les traitements déjà réalisés, les résultats esthétiques peuvent varier considérablement. Suivant la localisation de l'habitation, la pollution environnante peut également avoir un effet néfaste (plaques noires spécifiques). Si un client manifeste sa désapprobation quant au résultat dit esthétique, une proposition de second passage peut être envisagée à l'appréciation de notre entreprise, soit Pimpompin dans un délai ne pouvant excéder 12 mois après l'intervention initiale. Ce second passage n'est pas à la seule charge de l'entreprise et un minimum de 50 % de la facture initiale est requis pour couvrir à minima les coûts produit du deuxième passage (pulvérisation seule). Nous vous conseillons TOUJOURS de faire appel à un couvreur diplômé et qualifié muni d'une assurance décennale pour vérifier l'état de votre toiture APRES notre passage et pour notamment vérifier sa bonne étanchéité (conseil qui devrait être appliqué une fois par an d'ailleurs ou après des tempêtes, grêles, etc.), de vérifier l'état des crochets dans le cas de panneaux solaires et les écoulements des fenêtres de toit propices à être engorgés par l'accumulation de saletés, de mousses ou de végétaux. Malgré notre vigilance, le traitement démoussage a pour but d'enlever les éléments organiques de la toiture et rien n'indique qu'il n'y a pas une micro fissure ou une tuile cassée en dessous et donc impossible à déceler le jour de notre intervention. Nous ne prenons aucune responsabilité en cas d'infiltrations partielles après notre intervention car il vous appartient pleinement de contrôler cet aspect avec un professionnel qualifié (couvreur agréé et diplômé muni d'une décennale professionnelle). Nous vous conseillons également de faire contrôler annuellement l'état de vos closoir (les closoirs maçonnés devraient être remplacés par des souples), des noues, des solins ou des chapeaux des souches de cheminée. Egalement, les traitements hydrofuge lourd surfaciel (translucides) ne sont pas des opérations d'étanchéification de toiture mais des opérations conjointes au traitement démoussage initial visant à le renforcer et à le rendre plus durable (le but recherché étant l'effet déperlant, le support étant plus répulsif à l'eau tout en respirant).

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Article 4 - Annulation de RDV

Les annulations de RDV doivent intervenir sous 48 heures avant la dates du RDV fixé. Le cas échéant Pimpompin appliquera une facture forfaitaire de 35 euros en préjudice du créneau temps non réservable.

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Article 5 : Installation non conforme et/ou dangereuse

Si l'installation est non conforme et/ou dangereuse et que l'intervenant décide de ne pas procéder au ramonage un certificat de ramonage sera établi avec la mention "générateur et fumisteries associées non ramoné" et la liste complète des non-conformités normatives de l'installation dans le champs des observations. Une facture de déplacement ainsi que de rédaction du certificat de ramonage d'un montant de 35 euros vous sera demandé. Ce certificat de ramonage précisera QUE JE VOUS PRECONISE DE NE PAS UTILISER VOTRE GENERATEUR EN L'ETAT AVANT REMISE AUX NORMES EN VIGUEUR PAR UN INSTALLATEUR AGREE (risques d'incendie, d'intoxication au fumées ou au C0 ou d'écroulement).

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Article 6 : Droits à l'image et utilisation de ces images

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Vous recevez dans vos certificats de ramonage (ou dans vos rapports) des photos de votre installation (générateur, présence de bistre, vacuité, etc.). Ces photos sont bien sûr stockées dans nos données pour preuve irréfutable de la qualité de notre travail avant tout. En prenant votre RDV en ligne vous acceptez que les photos et les vidéos prisent durant nos interventions puissent être stockées et utilisées et cela même à des fins commerciales (publicités sur site web, illustrations Facebook, etc.). Elles ne seront jamais revendues à des tiers.

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Article 7 : Dispositions finales sur le maintien des clauses (articles) globales

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​Dispositions finales Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses (articles) resteront en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit en vigueur dans le pays où est située l’entreprise "PIMPOMPIN".

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