Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.pimpompin.com les présentes mentions légales.

 

La connexion et la navigation sur le site (www.pimpompin.com) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

 

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions ».

 

ARTICLE 1 : L’éditeur

 

PIMPOMPIN - 19, rue de Sauternes - 33127 MARTIGNAS SUR JALLE - CMA numéro d'identification : 444 449 771

Responsable de l'édition : Didier BOHN

Email : info@pimpompin.com

Téléphone : 06 63 32 54 37

 

ARTICLE 2 : L’hébergeur

 

L'hébergeur du site www.pimpompin.com est la Société Wix, dont le siège social est situé au 40 PORT DE TEL AVIV 99207 TEL AVIV JAFFA

 

ARTICLE 3 : Accès au site

 

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

 

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site Pimpompin ne saurait être tenu responsable.

 

ARTICLE 4 : Collecte des données

 

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

 

ARTICLE 5 : Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

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ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Outre le logo et la marque Pimpompin, nous ne revendiquons aucune propriété intellectuelle sur le site www.pimpompin.com. Si vous constatez que, et malgré toutes nos précautions, des droits d'auteurs n'ont pas été respectés, nous vous prions de nous contacter pour supprimer les éléments en question le plus rapidement possible. Si tel est le cas nous nous en excusons d'avance.

ARTICLE 7 : Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige pouvant survenir du rapport entre Pimpompin et un tiers (résidant soit en France soit à l'étranger) est soumis à la législation française et plus précisément au tribunal compétent localisé à Bordeaux.

Conditions générales de vente et de services

Article 1 - Statut juridique

Pimpompin est une entreprise individuelle dont le régime fiscal est la micro-entreprise (franchise de TVA).

Pimpompin est enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles par arrêté en date du 15 décembre 2016 publié au J.O. le 18 décembre 2016. COSTIC - Saint Rémy les Chevreuse.

Article 2 - Assurance responsabilité civile professionnelle

Pimpompin est assurée en RC Pro auprès d'Axa France IARD SA - numéro de contrat : 107445905804

Article 3 - Limite de responsabilité

L’entreprise Pimpompin se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque : la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client.


La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie; Les fréquences de ramonage défini par le Règlement Sanitaire Départemental ne sont pas respectées. Les contrôles après tubage, ne sont pas effectué périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C.


La non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. L’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant. L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenue normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs. Le combustible n’est pas adapté à l’utilisation. Il y a mauvaise utilisation du générateur. L’installation présente des signes de vétusté. En aucun cas l’entreprise Pimpompin ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention.

Lors de nos interventions nous mettons tout en œuvre pour limiter les traces et salissures. Néanmoins nos interventions sont susceptibles d'en laisser en divers endroits et cela malgré toutes nos précautions. Pimpompin ne peut être tenue responsable d'aucune sorte quant aux conséquences des actes de ramonage (charbon, suie, bistre, calcin et goudron), de désinsectisation (poudre ou liquide) ou de traitement de toiture, façades et murettes (algicide, fongicide et hydrofuge)  sur quelques supports de l'habitation (meuble ou immeuble) à l'intérieur comme à l'extérieur et cela pour l'ensemble de la propriété du client. En réservant votre RDV, vous acceptez pleinement l'article 3 de nos CGV.

Le client est informé qu'il doit respecter scrupuleusement la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RDST départemental – les directives des fabricants ou fournisseurs).

Pimpompin ne peut être tenu responsable d'aucune sorte sur les parties non visibles ou non accessibles de l'installation (cela concerne également le refus des clients pour laisser accéder le technicien aux parties non visibles). Le client se doit de mettre tout en œuvre pour permettre l'accessibilité à son installation.

Certaines installations  comportent des plaques réfractaires en vermiculite. Très souvent celles-ci sont fissurées et fragilisées. Nous ne prenons aucune responsabilité de remplacement de ces éléments si nous devons les manipuler pour avoir accès par le bas au conduit de raccordement dans le but de réaliser le ramonage de l'installation.

Article 4 - Annulation de RDV

Les annulations de RDV doivent intervenir sous 48 heures avant la dates du RDV fixé. Le cas échéant Pimpompin appliquera une facture forfaitaire de 35 euros en préjudice du créneau temps non réservable.